Ayant constaté que certains logiciels permettent de soustraire des recettes de la comptabilité, et de reconstituer des tickets de caisse pour dissimuler des recettes encaissées en espèces, le législateur a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2016 (votée à la fin de l’année 2015), une mesure prévoyant que toutes les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients via des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse, auront désormais l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié. Ces équipements doivent permettre de garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données afin de lutter contre la fraude. Pour laisser le temps aux entreprises de s’équiper ou de mettre à jour leurs logiciels, la loi a prévu que cette obligation ne devait entrer en vigueur qu’à compter de 2018. En cas de contrôle, si l’entreprise n’est pas en mesure de présenter une attestation de mise en conformité délivrée par l’éditeur du logiciel, ou un certificat délivré par un organisme accrédité, elle s’exposera à une amende de 7 500 € et sera tenue de régulariser sa situation dans un délai de soixante jours.
Cette amende se cumulera le cas échéant, avec les rappels d’impôts et les pénalités réclamés par le fisc s’il prouve que certaines recettes ont été effectivement dissimulées. Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles quant à la mise en oeuvre de cette obligation, Gérald Darmanin, le nouveau ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le 15 juin dernier, qu’il allait être recentré et simplifié. Il a en outre, invité l’administration fiscale à faire preuve d’une relative souplesse en lui demandant “d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.” Concrètement, l’obligation de s’équiper d’un dispositif anti-fraude, sécurisé et certifié, ou de mettre ses équipements en conformité, devrait être limitée aux logiciels et systèmes de caisse proprement dits, et ne devrait pas s’appliquer aux logiciels de comptabilité ni aux progiciels de gestion. Cette redéfinition du périmètre d’application de cette nouvelle obligation doit permettre “d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises” explique le ministère. Elle devrait faire l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
Agathe Amimot
QUESTION DE LECTEUR
À quelle date le prélèvement à la source entrera-t-il en vigueur ?
Le prélèvement à la source qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2018 ne devrait voir le jour que le 1er janvier 2019. Les revenus perçus en 2017, qu’ils soient exceptionnels ou non, seront donc bel et bien imposables en 2017 et l’impôt sera recouvré comme d’habitude avec un an de décalage en 2018. L’année 2018 devenant l’année de transition vers le prélèvement à la source, les revenus “courants” de 2018 ne devraient pas être imposés. En revanche, les revenus exceptionnels perçus en 2018 ainsi que les revenus hors du champ d’application du prélèvement à la source, resteraient imposés.
